1. Identité et champ d’application
Le prestataire est HOLIDAYS CROISIERES, SASU au capital de 2 500 €, SIREN 880 694 369, RCS Fort-de-France, dont le siège est situé 174 allée des Immortels, résidence Le Cèdre 4, Acajou, 97232 Le Lamentin, Martinique, France. Contact : holidayscroisieres@gmail.com — +596 696 23 71 63.
Ce projet vise les prestations vendues à des clients consommateurs : excursions, sorties privées et croisières décrites dans un devis. Une prestation conclue avec un client professionnel nécessite des conditions adaptées.
Une location sans équipage ou une mission de skipper indépendante nécessite un contrat spécifique précisant notamment le bateau, les responsabilités d’exploitation, l’assurance et, le cas échéant, le dépôt de garantie. Les présentes CGV ne suffisent pas à encadrer seules ces opérations.
Les dispositions légales impératives, notamment celles du transport maritime et, lorsque ses critères sont réunis, du Code du tourisme, demeurent applicables. Le régime d’une prestation dépend de son contenu réel, pas seulement du nom donné au contrat.
2. Devis et formation du contrat
Le site permet de s’informer et de prendre contact. Il ne comporte ni paiement en ligne ni confirmation automatique de disponibilité. Un appel, un clic sur WhatsApp ou l’envoi d’un message constitue une demande, sans réservation ferme.
Avant tout engagement, le client reçoit un devis précisant les prestations, la date et la durée, le lieu de départ, le nombre de participants, le prix total, les éléments inclus et exclus, les modalités de paiement et les conditions d’annulation. L’identité du vendeur, de l’organisateur et de l’exploitant du bateau est indiquée selon leur rôle.
La réservation devient ferme après l’acceptation écrite de l’offre et des conditions applicables, la confirmation de disponibilité par le prestataire et, si le devis le prévoit, la réception du premier versement. Un exemplaire du devis, des CGV applicables et de la confirmation est remis sur un support durable, par exemple en pièce jointe à un e-mail. Le client peut les conserver.
Le réservant doit être majeur et communiquer des renseignements exacts. Pour une réservation de groupe, il transmet les informations utiles aux participants. Toute exigence essentielle doit être mentionnée dans le devis accepté.
3. Prix et prestations comprises
Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. Le devis précise le prix par personne ou le prix de la privatisation et, le cas échéant, le nombre minimal de participants.
Le bateau, l’équipage, le carburant, les repas, les boissons, le matériel, les frais portuaires, les formalités et les transferts ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans l’offre. Tout supplément doit être annoncé et accepté avant d’être facturé.
Le prix confirmé ne peut pas être modifié unilatéralement en dehors des cas autorisés par la loi et des clauses valablement acceptées. Les indications et photographies du site décrivent l’esprit des prestations ; les caractéristiques précises sont celles de l’offre acceptée.
4. Paiement, arrhes ou acompte
Le devis indique les moyens de paiement proposés, les montants et échéances, ainsi que la nature du premier versement. Aucune donnée de carte bancaire ne doit être envoyée par e-mail ou WhatsApp.
Un acompte engage en principe les deux parties. Des arrhes permettent en principe au client de se dédire en les perdant et au professionnel de se dédire en les restituant au double. Sous réserve des règles particulières applicables, une somme versée d’avance par un consommateur est présumée constituer des arrhes si le contrat ne prévoit pas autre chose.
Un retard de paiement donne lieu à une demande de régularisation. Ses conséquences éventuelles doivent respecter le contrat et la loi ; aucune pénalité arbitraire ni perte automatique de la totalité des sommes ne résulte de ce seul document.
5. Droit de rétractation
Pour une activité de loisirs fournie à une date ou une période déterminée, le délai de rétractation de quatorze jours est exclu par l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation. Le client doit en être informé avant de réserver.
Les contrats de transport de passagers et les forfaits touristiques relèvent de règles spécifiques ; ils ne bénéficient pas du droit commun de rétractation des achats à distance. Cette exclusion ne supprime ni les droits d’annulation prévus au contrat, ni les droits impératifs du voyageur.
Une prestation non datée ou de nature différente ne doit pas être assimilée automatiquement à une sortie datée. Son régime doit être déterminé avant la vente et, si un droit de rétractation s’applique, les informations, le formulaire et les moyens de l’exercer doivent être fournis.
6. Annulation ou modification par le client
La demande doit être adressée par écrit à holidayscroisieres@gmail.com, avec les références de réservation. Le prestataire confirme sa réception et précise les effets de la demande. En cas d’urgence, le client peut également appeler.
Les frais éventuels, leurs échéances et leur méthode de calcul doivent figurer dans l’offre acceptée avant la réservation. Ils doivent respecter le régime légal de la prestation et ne peuvent être ajoutés après coup. L’absence à l’embarquement ne justifie pas, à elle seule, une pénalité non annoncée.
Un report reste soumis à disponibilité et à un accord écrit sur le nouveau programme et le prix. Pour un forfait touristique, les droits décrits à l’article 10 ci-dessous s’appliquent prioritairement.
7. Météo, sécurité et annulation par le prestataire
Le capitaine apprécie les conditions de sécurité et peut adapter un itinéraire, différer une activité ou interrompre la navigation lorsque cela est nécessaire. La météo n’est pas automatiquement un cas de force majeure ; la qualification dépend des conditions légales et de la situation.
Si la prestation est entièrement annulée par le prestataire avant son commencement, un report peut être proposé avec l’accord du client. À défaut d’accord, les sommes correspondant à la prestation annulée sont remboursées. Un avoir ne remplace pas un remboursement dû sans l’accord du client.
Pour ce projet, le délai de remboursement proposé est de quatorze jours au plus après l’annulation. Pour les forfaits touristiques, ce délai résulte des règles applicables. Les éventuels droits à indemnisation prévus par la loi restent préservés.
Si seule une partie de la prestation est réalisée, les conséquences sont appréciées au regard des services effectivement fournis, des éléments essentiels convenus et des droits applicables. Une modification substantielle ne peut être imposée au client sur le seul fondement d’une clause générale de sécurité.
8. Embarquement et vie à bord
Le client respecte le lieu et l’heure de rendez-vous figurant sur sa confirmation, ainsi que les consignes de sécurité et d’utilisation du matériel. Il informe le prestataire en amont d’un besoin d’accessibilité ou d’accompagnement afin de vérifier l’adaptation du bateau et du programme.
Les mineurs sont accompagnés d’un adulte responsable, sauf organisation spécifique expressément convenue. Les activités de baignade ou de découverte sous-marine sont proposées selon les conditions du jour et les aptitudes des participants ; les consignes du capitaine et l’équipement adapté doivent être respectés.
Un comportement mettant en danger des personnes peut conduire au refus d’embarquement ou à l’arrêt d’une activité. Les conséquences financières sont appréciées selon les circonstances et le droit applicable. Aucun renoncement général aux droits du client n’est demandé.
Les rencontres avec la faune et les escales exactes ne sont pas garanties. Il est interdit de perturber ou de toucher les animaux. Les préférences alimentaires doivent être signalées lors de la préparation, sans transmettre de dossier médical dans un premier message.
9. Responsabilité et assurances
Holidays Croisières répond de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Le recours à un partenaire ne supprime pas les responsabilités attachées au rôle de vendeur ou d’organisateur.
Les exclusions ou limitations autorisées par les textes propres au transport maritime peuvent s’appliquer lorsqu’elles sont pertinentes. Cette clause ne limite pas les droits impératifs, ni ne supprime la responsabilité pour un dommage corporel ou un manquement qui ne peut légalement être exclu.
Une assurance personnelle annulation, assistance ou rapatriement peut être utile selon le voyage. Elle n’est comprise que si l’offre le précise. Toute assurance proposée séparément doit être identifiée et acceptée expressément.
10. Croisières de plusieurs jours et forfaits touristiques
Application conditionnelle. Cette partie s’applique lorsque l’offre relève du Code du tourisme, notamment si elle constitue un forfait touristique. Une croisière avec plusieurs services ou une nuitée nécessite une qualification précise. Cette page ne vaut ni immatriculation d’opérateur ni garantie financière.
Avant la réservation, le voyageur reçoit le formulaire d’information réglementaire adapté et les informations exigées par les articles L.211-8 et R.211-4 du Code du tourisme. Le contrat sur support durable reprend notamment l’itinéraire, les dates et nuitées, les services inclus, le prix, les formalités, les exigences particulières acceptées, les contacts d’assistance, les modalités de réclamation et les protections applicables.
Le voyageur peut résoudre le contrat avant le départ. Les frais éventuels doivent être appropriés et justifiables ; leur montant doit pouvoir être expliqué. En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables au lieu de destination ou à proximité immédiate ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou le transport vers la destination, il peut résoudre sans frais et obtenir le remboursement intégral dans les conditions légales.
Une modification essentielle proposée avant le départ peut ouvrir le choix entre l’acceptation de la nouvelle offre et la résolution sans frais. Une révision de prix n’est possible que dans les conditions légales, si elle a été prévue au contrat avec le droit réciproque à une baisse et sa méthode de calcul. Une hausse supérieure à 8 % ouvre les droits spécifiques du voyageur ; aucune hausse ne peut être notifiée moins de vingt jours avant le début du voyage.
Si un nombre minimal de participants a été prévu au contrat, une annulation pour insuffisance de participants doit respecter les délais légaux : vingt jours avant un voyage de plus de six jours, sept jours pour un voyage entre deux et six jours et quarante-huit heures pour un voyage ne dépassant pas deux jours. Les remboursements dus sont réalisés au plus tard quatorze jours après la résolution.
Le contrat peut être cédé à une personne remplissant les conditions du voyage, après information sur support durable dans un délai raisonnable ; une notification au moins sept jours avant le départ est réputée raisonnable. Les frais réels de cession sont justifiés et communiqués. Le cédant et le cessionnaire restent solidairement tenus des montants prévus par la loi.
Pendant le voyage, toute non-conformité doit être signalée sans retard excessif afin de permettre une solution. Le voyageur conserve ses droits à remède, réduction de prix, résolution ou indemnisation selon les circonstances. L’assistance légalement due au voyageur en difficulté demeure assurée par le professionnel concerné.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Adressez votre réclamation à holidayscroisieres@gmail.com ou au siège social, en indiquant votre réservation, les faits et votre demande. Une réclamation tardive ne fait pas perdre automatiquement un droit que la loi vous reconnaît.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, sous les conditions de recevabilité prévues par la loi, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions sont déterminées par les règles de compétence applicables ; aucune compétence exclusive d’un tribunal de Martinique n’est imposée au consommateur.
12. Données, photographies et version du contrat
Les données nécessaires à la demande et à la réservation sont traitées selon la politique de confidentialité. L’acceptation des CGV ne vaut ni consentement à la prospection ni autorisation de diffusion de photographies. Ces choix, lorsqu’ils sont proposés, font l’objet d’une demande séparée.
La version des conditions expressément remise et acceptée lors de la réservation demeure applicable à cette réservation. Une évolution du site ne modifie pas rétroactivement un contrat conclu.
Références
Textes et informations consultés le 16 septembre 2026. Les références éclairent la rédaction ; elles ne constituent pas une certification de conformité de l’entreprise.