1. Prestataire et champ d’application
Le prestataire est HOLIDAYS CROISIERES, SASU au capital de 2 500 €, SIREN 880 694 369, RCS Fort-de-France, dont le siège est situé 174 allée des Immortels, résidence Le Cèdre 4, Acajou, 97232 Le Lamentin, Martinique, France. Contact : holidayscroisieres@gmail.com — +596 696 23 71 63.
Les présentes conditions s’adressent aux clients consommateurs qui réservent directement une prestation auprès de Holidays Croisières. Elles s’appliquent avec le devis et les conditions particulières expressément acceptés. Les règles impératives de protection du consommateur, du transport maritime et, lorsque l’offre en relève, du Code du tourisme restent applicables.
Les missions conclues avec des clients professionnels, les locations sans équipage et les missions indépendantes de skipper ou de convoyage font l’objet d’un contrat précisant leurs conditions propres : navire, mission, responsabilités d’exploitation, équipage, assurances, frais et dépôt de garantie éventuel.
2. Devis et réservation
Le site présente les offres et permet de prendre contact. Aucun paiement, blocage de disponibilité ou achat n’est effectué sur le site. Un clic, un appel ou un message constitue une demande ; il ne confirme pas une réservation.
Avant votre engagement, le devis précise la prestation, les dates et la durée, les ports, les participants, le bateau et l’équipage prévus, le prix total, les services inclus et exclus, le paiement et l’annulation. Il indique l’identité du vendeur, de l’organisateur et de l’exploitant, selon leurs rôles.
La réservation devient ferme après votre acceptation écrite de l’offre et des conditions applicables, la confirmation de disponibilité par le prestataire et, lorsque le devis le prévoit, le versement initial. Le devis, les conditions et la confirmation vous sont remis sur un support durable, par exemple en pièces jointes à un e-mail.
Le réservant doit être majeur, communiquer des informations exactes et transmettre les indications utiles aux participants. Les demandes essentielles, telles qu’un besoin d’accessibilité, doivent être convenues avant la confirmation.
3. Prix et contenu de l’offre
Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. Les taxes applicables à la prestation sont précisées sur le devis et la facture. Numéro de TVA intracommunautaire de HOLIDAYS CROISIERES : FR 29 880694369. Le prix par personne ou par privatisation, le nombre minimal éventuel et la durée de validité du devis sont précisés dans l’offre.
Les offres « à partir de » du site sont des points de départ pour une proposition personnalisée. Les options, dont le snack et les boissons, les repas, le carburant, les mouillages, les ports, les formalités et les transferts sont inclus uniquement lorsque le devis le mentionne. Tout supplément est soumis à votre accord préalable.
Le prix accepté ne peut être modifié que par un accord écrit ou dans les cas expressément autorisés par la loi et prévus au contrat.
4. Paiement et versement initial
Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les instructions de la facture ou du devis. Un autre moyen peut être convenu par écrit. Le montant du versement initial et l’échéance du solde figurent dans l’offre acceptée ; ils varient selon le bateau et la prestation.
Lorsque le devis qualifie le premier versement d’acompte, celui-ci engage les deux parties. S’il prévoit des arrhes, le client peut en principe se dédire en les perdant, et le professionnel en les restituant au double, sous réserve du régime particulier applicable. En l’absence de qualification contractuelle, les sommes versées d’avance par un consommateur sont présumées être des arrhes.
Une caution n’est exigible que si son montant, son objet et ses modalités de restitution sont annoncés et acceptés. Un retard de paiement fait l’objet d’une demande de régularisation ; ses conséquences respectent les conditions convenues et la loi.
N’envoyez aucune donnée de carte bancaire par e-mail ou WhatsApp.
5. Droit de rétractation
Une activité de loisirs à une date ou à une période déterminée ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.
Le transport de passagers et les forfaits touristiques relèvent de régimes spécifiques, distincts du droit commun de rétractation des achats à distance. Les droits contractuels et légaux d’annulation restent applicables.
Pour une autre prestation bénéficiant d’un droit de rétractation, l’information, le délai, le formulaire et les modalités d’exercice sont communiqués avant la conclusion du contrat. L’exception relative aux loisirs datés ne s’étend pas automatiquement à toute prestation de service.
6. Annulation ou modification par le client
Adressez votre demande écrite à holidayscroisieres@gmail.com, en indiquant la référence de réservation et la modification souhaitée. En cas d’urgence, contactez également l’équipe par téléphone.
Le devis ou les conditions particulières précisent les éventuels frais d’annulation selon la date de la demande, les conséquences d’une non-présentation, les changements de participants et les possibilités de report. Les frais doivent être annoncés avant la réservation et respecter le régime légal de la prestation. Aucun barème ni frais supplémentaire non convenu ne sera ajouté après coup.
Une modification de date, de bateau ou de groupe reste soumise aux disponibilités et à un accord écrit sur ses conséquences. Si aucun barème n’a été accepté, les conséquences financières relèvent de la nature du versement initial et des règles légales applicables ; elles ne sont pas déterminées par un pourcentage automatique figurant sur le site.
Les droits spécifiques aux forfaits touristiques figurent à l’article 10.
7. Météo, sécurité et annulation par le prestataire
Le capitaine apprécie les conditions de sécurité et peut adapter l’itinéraire, différer une activité ou interrompre la navigation lorsque cela est nécessaire. Une modification importante de la prestation reste soumise aux droits du client. La météo n’est pas, à elle seule, automatiquement un cas de force majeure.
Si le prestataire annule entièrement la prestation avant son commencement, un report peut être proposé avec votre accord. À défaut d’accord, les sommes correspondant à la prestation annulée sont remboursées sans retard injustifié et dans les délais légaux applicables. Un avoir ne remplace pas un remboursement dû sans votre accord.
Pour une prestation partiellement réalisée, les conséquences sont appréciées selon les services fournis, les engagements essentiels et les droits applicables. Les éventuels droits à réduction de prix ou indemnisation restent préservés.
8. Embarquement et vie à bord
Respectez l’heure et le lieu de rendez-vous, les consignes de sécurité du capitaine et les instructions d’utilisation du matériel. Les mineurs sont accompagnés d’un adulte responsable, sauf organisation spécifique convenue.
Le devis précise la durée de la sortie, le programme de navigation et la capacité retenue. Pour QUIET, le permis prévoit 12 passagers avec 1 membre d’équipage en 4e catégorie, ou 6 passagers avec 2 membres d’équipage en 3e catégorie. Les sorties sont inférieures à 6 heures de navigation, avec retour des passagers au port d’embarquement. Les zones, durées et autres limites figurent dans les conditions de navigation de QUIET. Chaque autre bateau est soumis à ses propres titres et capacités.
Les besoins d’accompagnement, la répartition des couchages et les adaptations utiles sont à signaler pendant la préparation. Les baignades et activités dépendent des conditions et des aptitudes des participants. Les rencontres avec les animaux et le passage à chaque escale ne sont pas garantis.
Un comportement mettant en danger les personnes peut entraîner un refus d’embarquement ou l’arrêt d’une activité. Les conséquences sont appréciées selon les circonstances, le contrat et la loi. Aucun abandon général des droits du client n’est demandé.
9. Responsabilité et assurances
Holidays Croisières répond de ses obligations selon son rôle contractuel et les règles applicables. L’intervention d’un partenaire ne supprime pas les responsabilités légales du vendeur ou de l’organisateur. Aucune disposition de ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Les assurances du navire, de l’exploitant et du skipper sont distinctes. La police RC professionnelle de Jean-Louis Ozier-Lafontaine, n° 122274036-11 par l’intermédiaire de Pantaenius, concerne les bateaux de 17 mètres maximum et exclut les eaux territoriales des États-Unis. Sa période va du 13 juin 2026 au 13 juin 2027 à midi, selon les conditions du contrat. Les références et limites de la RC skipper ainsi que l’assurance du navire QUIET sont détaillées dans les mentions légales. La couverture commerciale du bateau reste à confirmer par son assureur ; les garanties d’un autre bateau, exploitant ou skipper sont propres à la mission.
Une assurance personnelle annulation, assistance ou rapatriement est comprise seulement si l’offre le précise. Toute assurance complémentaire proposée fait l’objet d’une information et d’une acceptation distinctes.
10. Croisières relevant du Code du tourisme
Lorsqu’une offre constitue un forfait touristique ou relève autrement du Code du tourisme, ses dispositions protectrices prévalent. Avant la vente, les documents identifient l’organisateur et le vendeur, l’immatriculation requise, l’assureur et le garant financier avec leurs coordonnées. Le formulaire réglementaire d’information et les conditions particulières complètent le contrat.
Le voyageur peut annuler avant le départ moyennant les frais appropriés et justifiables prévus par le contrat. Il peut annuler sans frais lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité ont des conséquences importantes sur le voyage ou le transport vers cette destination, dans les conditions légales.
Une modification essentielle avant le départ ouvre les choix prévus par la loi. Une révision du prix n’est possible que si le contrat en prévoit les conditions, le calcul et le droit réciproque à une baisse. Une hausse de plus de 8 % ouvre des droits spécifiques ; aucune hausse ne peut être notifiée moins de vingt jours avant le voyage.
Une annulation pour défaut du nombre minimal contractuel doit être annoncée au plus tard vingt jours avant un voyage de plus de six jours, sept jours avant un voyage de deux à six jours, ou quarante-huit heures avant un voyage ne dépassant pas deux jours. Les remboursements légalement dus après résolution interviennent au plus tard sous quatorze jours.
Le contrat peut être cédé à une personne remplissant les conditions du voyage, après information sur support durable dans un délai raisonnable ; une notification au moins sept jours avant le départ est réputée raisonnable. Les frais réels de cession sont justifiés. Le cédant et le cessionnaire restent tenus solidairement dans les conditions légales.
Signalez sans retard excessif toute non-conformité pendant le voyage afin de permettre une solution. Les droits à remède, réduction de prix, résolution, indemnisation et assistance restent applicables.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Adressez d’abord votre réclamation à holidayscroisieres@gmail.com ou par courrier au siège social, avec la référence de réservation, les faits et la solution demandée.
Un consommateur peut recourir gratuitement à la médiation après une réclamation écrite préalable restée sans solution, sous les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant cette réclamation. La médiation est facultative pour le consommateur et n’empêche pas le recours au juge.
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables ; aucune compétence exclusive d’un tribunal de Martinique n’est imposée au consommateur.
12. Données et version du contrat
La politique de confidentialité décrit le traitement des données. Accepter les CGV ne vaut ni inscription publicitaire ni autorisation de diffuser votre image ; ces choix font l’objet d’une demande distincte.
La version des conditions remise et acceptée au moment de la réservation s’applique à ce contrat. Une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement une réservation déjà conclue.